Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente, par Pulse, de licences d’utilisation de logiciels de jeu interactif destinés aux créateurs qui diffusent en direct. Toute commande passée sur mystreamgame.com implique leur acceptation sans réserve.

2. Produits

Les produits vendus sont des licences logicielles dématérialisées. Une licence donne accès à un logiciel de jeu à installer sur un ordinateur Windows, à un overlay destiné à être affiché dans un logiciel de diffusion, et aux mises à jour publiées pendant sa durée de validité.

Nous ne vendons ni support physique, ni clé d’activation pour une plateforme de distribution tierce. Aucun bien matériel n’est expédié.

Chaque fiche produit précise le prix, la durée de la licence lorsqu’elle est limitée, et les caractéristiques essentielles du jeu.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les montants affichés sont donc nets, sans taxe à ajouter.

Pulse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

4. Commande

Le client sélectionne les produits, vérifie le récapitulatif de sa commande, puis procède au paiement. La commande n’est définitive qu’après encaissement effectif.

Le client garantit l’exactitude des informations transmises, en particulier son adresse électronique : c’est à cette adresse que sont envoyés la licence et les documents de facturation. Une adresse erronée empêche la livraison et ne peut donner lieu à réclamation.

5. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande, par carte bancaire ou par PayPal. Le règlement par carte ne nécessite pas de compte PayPal. Les transactions sont traitées par nos prestataires de paiement : Pulse n’a accès à aucune donnée bancaire complète et n’en conserve aucune.

En cas de refus d’autorisation, la commande est automatiquement annulée.

6. Livraison

La livraison est immédiate et dématérialisée. Après encaissement, le client reçoit par courrier électronique sa clé de licence et les liens de téléchargement. Ces éléments restent consultables depuis son espace client.

Si l’email n’est pas reçu dans l’heure, il convient de vérifier le dossier des indésirables puis de nous contacter.

7. Licence d’utilisation

La licence est personnelle, non exclusive et non transmissible. Elle s’active sur un seul ordinateur, lors de la première utilisation, et s’associe au compte de diffusion du client.

Il est notamment interdit de :

• partager, revendre, louer ou céder la clé de licence ;
• contourner ou tenter de contourner le mécanisme d’activation ;
• décompiler, désassembler ou modifier le logiciel ;
• utiliser le logiciel à des fins illicites.

Le non-respect de ces obligations entraîne la révocation immédiate de la licence, sans remboursement.

En cas de changement d’ordinateur, le client peut demander la libération de sa licence depuis son espace client.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le client demande expressément l’exécution immédiate de la prestation et reconnaît perdre son droit de rétractation dès la délivrance de la licence.

9. Garanties

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Si un logiciel ne fonctionne pas conformément à sa description, le client nous contacte : nous procédons à un diagnostic et, à défaut de solution, au remboursement.

Ne constituent pas un défaut de conformité : une configuration matérielle insuffisante, une interruption due à une plateforme tierce, ou une utilisation non conforme au guide fourni.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@mystreamgame.com. Nous nous engageons à répondre dans un délai raisonnable.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes.